CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Ces conditions générales de ventes s’adressent aux professionnels.
- GÉNÉRALITÉS
Toute commande de formation établie entre C.G.H Europe, dont le siège social est établi Rue Auguste Lumière 49/02 1190 Forest, enregistré à la BCE sous le numéro BE0731942501 (ci après dénommé « C.G.H Europe ») et le Client (ci après dénommé « Client») est soumis à l’application de nos Conditions Générales de vente (CGV).
- MODALITÉS DE COLLABORATION
2.1 Le contrat qui lie les parties est conclu par la confirmation de réalisation de la commande communiquée par C.G.H Europe au Client et par la confirmation mail pour chaque commande de formation introduite par le Client. Votre confirmation doit nous parvenir par mail sur l’adresse academy@secourisme.be .
2.2 A défaut pour le Client de renvoyer la confirmation de la commande et l’acceptation de nos CGV, la confirmation d’inscription communiquée par mail du Client l’engage envers une commande ferme et due. Les CG s’appliquent intégralement dans ce cas.
2.3 Le Client informe les participant.e.s à la formation que :
– La réalisation de la formation est soumise à la condition suspensive qu’au moins quatre participant.e.s soient présent.e.s. En deçà, la formation sera annulée.
– Les participant.e.s dont le comportement ou l’état ne permet pas de dispenser sereinement la formation (comportement agressif, état d’ébriété…) ou dont l’attitude ou les propos seraient en contradiction avec les valeurs fondamentales de C.G.H Europe (attitude ou propos racistes, discriminants, dévalorisants) pourront se voir refuser l’accès à la formation sans compensation.
2.4 Si la formation est dispensée dans les locaux du Client, celui-ci s’engage à :
– Prévoir un local de cours spacieux ( > 30m²), disposant d’un point d’eau, muni d’un tableau et idéalement d’un projecteur multimédia ou à défaut avertir l’Institut de Formation de l’absence de ces matériels 2 jours avant le début de la formation;
– Assurer une place de parking.
2.5 Le prix des formations en entreprise comprend : le matériel pédagogique, le support de cours remis aux participants, le set d’exercice individuel dans le cas du cours de base en secourisme, l’évaluation certificative lorsqu’elle est prévue, le brevet. Dans l’attente de la réception du diplôme (sous maximum de trois mois), une attestation provisoire de réussite peut être délivrée à la demande du Client pour ses participant.e.s. Les lunchs ne sont pas prévus.
2.6 Les formations peuvent se dérouler en une ou plusieurs phases, au choix du Client-Partenaire.
- MODALITÉS DE FACTURATION
3.1 La facture est envoyée environ trois semaines après la formation. C.G.H Europe est assujetti à la TVA (BE0731942501) et exonéré pour les activités liées à la formation payante.
La facture est établie consécutivement à la réalisation de la formation et est payable dans un délai de 30 jours suivant de l’envoi de la facture. Si la facture est envoyée par courrier postal, le délai commence à courir 3 jours après la date d’envoi, cachet de la poste faisant foi.
Si vous demandez à ce que la facture soit scindée sur plusieurs entités, un supplément de 15€ sera demandé par entité supplémentaire.
3.2 En cas de désistement de la part du Client, communiqué uniquement par écrit, des indemnités peuvent être réclamées à raison de :
- Au-delà et jusqu’à 30 jours calendrier avant le premier jour de la formation = Annulation sans frais. (date du mail faisant foi)
- De 29 jours à 16 jours = 30% du prix de la formation sera dû.
- De 15 jours à 6 jours = 55% du prix de la formation sera dû.
- De 5 jours à 3 jours = 80% du prix de la formation sera dû.
- Annulation J -2 à Jour J de la formation = 100 % du prix de la formation sera dû.
3.3 En cas d’annulation pour cas de force majeure (ex : maladie, décès), la formation ne sera pas due si le certificat (daté avant ou le jour même de la formation) nous parvient par mail sous les 15 jours à partir du premier jour de la formation. Attention, les grèves et le surcroît de travail ne sont pas reconnus comme des cas de force majeure.
3.4 Le non-paiement à échéance de la facture entraînera de plein droit et sans mise en demeure, en plus du principal, le paiement à titre de clause pénale d’une indemnité de 10% des sommes dues avec un minimum de 50€, et d’un intérêt de retard de 12%.
3.5 Si malgré des tentatives amiables de résolution, une facture reste impayée, le dossier pourra être transmis pour recouvrement au frais du cocontractant.
- UTILISATION DES DONNÉES
Les données d’identification du Client sont uniquement utilisées par C.G.H Europe et ne sont jamais communiquées à des tiers.
Conformément à la Réglementation Générale pour la Protection des Données (RGPD 2016/679), C.G.H Europe s’implique pour protéger les données personnelles qui lui sont confiées. Vous en saurez plus en consultant la rubrique “Vie privée” sur le site web :
https://www.secourisme.be/donnees-personnelles/
- EN CAS DE LITIGE
Les tribunaux de Bruxelles sont seuls compétents en cas de contestation ou de litige relatifs à l’interprétation ou à l’exécution du contrat ou des présentes CG.
